Délai de recours contentieux

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Délai de recours contentieux Seule peut être attaquée une décision. La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. CE, sect. Dans certains cas, le recours administratif est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif Rapo. Sur la toile publique

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4 thought on “Délai de recours contentieux

  1. Najar

    9 janv. Vous devez également vous assurer qu'un recours administratif préalable de l' administration que vous contestez et de respecter des délais.

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  1. Murg

    9 janv. Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours.

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  1. Mikazilkree

    Les délais de recours. Les exceptions. Guide des contentieux de l'urbanisme. NOTA: Conformément au I de l'article 35 du décret n° du 2 novembre .

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  1. Morg

    Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt) Si vous résidez à l'étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à.

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